Caméra de surveillance chez soi : ce que dit la loi en 2026

Installer une caméra de surveillance chez soi est parfaitement légal. Mais une caméra mal orientée, ou utilisée sans prévenir les personnes concernées, peut vite vous placer dans l'illégalité. La rue, le jardin du voisin, la nounou, les invités : chacun a des droits.

Voici ce que dit la loi sur la caméra de surveillance chez soi, d'après les règles de la CNIL, et comment installer votre système sans risque.

Caméra de surveillance chez soi : ce que vous avez le droit de filmer

Le principe est simple : un particulier peut filmer l'intérieur de sa propriété. Selon la CNIL, cela comprend :

• l'intérieur de la maison ou de l'appartement ;
• le jardin, la terrasse, la piscine ;
• le chemin d'accès privé, la cour, le garage.

Dans ces conditions, aucune déclaration ni autorisation n'est nécessaire.

Ce que vous ne pouvez pas filmer

La voie publique

C'est l'erreur la plus fréquente. Un particulier n'a pas le droit de filmer la rue, même pour protéger sa voiture garée devant chez lui. Le trottoir, la chaussée et l'espace public relèvent des autorités, pas des particuliers.

La propriété de vos voisins

Votre caméra ne doit pas filmer le jardin, la terrasse, les fenêtres ou l'entrée de vos voisins. Même un champ de vision qui « déborde » un peu peut poser problème s'il permet de suivre leurs allées et venues.

Les parties communes d'une copropriété

En appartement, vous ne pouvez pas installer de caméra dans le hall, l'escalier, le parking ou le local vélos de votre propre initiative. Ce type d'installation se décide en assemblée générale de copropriété, à la majorité de l'article 25.

Comment éviter de déborder

Les caméras modernes proposent des masques de confidentialité : vous noircissez dans le logiciel les zones de l'image qui ne vous appartiennent pas, comme la rue ou la maison d'en face. Associés à un bon angle de pose, ils permettent de filmer votre portail sans capter le trottoir.

C'est précisément le genre de réglage que nous effectuons lors de la pose d'un système de vidéosurveillance.

Nounou, femme de ménage, aide à domicile : vos obligations

Si une personne travaille chez vous, vous devenez employeur, et les règles changent :

• Vous devez l'informer de la présence des caméras, par une mention dans son contrat de travail ou par un affichage à l'entrée de la zone filmée.
• Les caméras ne doivent pas la filmer en permanence pendant son travail.
• Une caméra cachée destinée à surveiller un salarié n'est pas autorisée, et les images obtenues de cette façon exposent l'employeur à des poursuites.

Une solution simple consiste à utiliser des modes de fonctionnement différents : caméras intérieures actives uniquement quand la maison est vide, et désactivées quand quelqu'un travaille sur place.

Vos invités et votre famille

Le droit à l'image s'applique aussi chez vous. Pour vos proches et vos invités :

• prévenez-les simplement de la présence de caméras ;
• évitez les caméras dans les chambres et salles de bain ;
• coupez les caméras intérieures quand vous recevez, si elles ne sont pas utiles.

Vous louez votre logement en courte durée ? Les règles sont encore plus strictes : Airbnb interdit par exemple toute caméra à l'intérieur des logements. Nous le détaillons dans notre article sur la serrure connectée pour Airbnb.

Et le son ?

Beaucoup de caméras enregistrent aussi le son. Or enregistrer des paroles prononcées à titre privé sans le consentement des personnes est également sanctionné par la loi. Le plus prudent : désactiver l'audio des caméras intérieures dès que d'autres personnes que vous sont présentes.

Les sonnettes vidéo et visiophones

Une sonnette vidéo filme forcément devant votre porte, et parfois une partie de la rue. Pour rester dans les clous :

• réglez l'angle pour cadrer votre seuil plutôt que le trottoir ;
• limitez les zones de détection de mouvement à votre propriété ;
• utilisez les masques de confidentialité si le modèle le permet.

Quelles sanctions en cas d'abus ?

Filmer quelqu'un dans un lieu privé sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. L'article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et davantage lorsque l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime. La personne filmée peut aussi agir au civil sur le fondement du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

Une personne qui s'estime filmée à tort peut saisir la CNIL, la police ou la gendarmerie, ou le procureur de la République.

Bien stocker et protéger vos images

Une caméra connectée mal sécurisée peut devenir une porte d'entrée sur votre vie privée. Quelques règles de base :

• changez le mot de passe par défaut de chaque caméra et de l'enregistreur ;
• installez les mises à jour du fabricant ;
• privilégiez un enregistrement local (enregistreur, carte mémoire) ou un cloud de confiance ;
• ne conservez pas les images plus longtemps que nécessaire ;
• placez les caméras sur un réseau séparé de vos ordinateurs quand c'est possible, et assurez-vous que le Wi-Fi couvre bien toute la maison pour éviter les coupures d'enregistrement.

La checklist pour une installation conforme

1. Chaque caméra ne filme que votre propriété.
2. Aucune vue sur la rue ni chez les voisins, ou zones masquées.
3. Les personnes qui travaillent chez vous sont informées par écrit.
4. Les caméras intérieures ne tournent que quand la maison est vide.
5. L'audio est désactivé quand ce n'est pas indispensable.
6. Les accès aux images sont protégés par des mots de passe forts.
7. Un panneau « propriété sous vidéosurveillance » informe les visiteurs et dissuade les intrus.

Questions fréquentes

Ai-je le droit de filmer ma voiture garée dans la rue ?

Non. La CNIL rappelle qu'un particulier ne peut pas filmer la voie publique, y compris pour surveiller son véhicule garé devant chez lui.

Faut-il déclarer ses caméras de surveillance à la CNIL ?

Non. Un particulier qui filme uniquement l'intérieur de sa propriété n'a aucune déclaration à faire. Il doit simplement respecter la vie privée des personnes filmées.

Mon voisin me filme : que faire ?

Commencez par en parler avec lui. Si la caméra continue de filmer votre propriété, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adresser une plainte à la CNIL.

Peut-on installer une caméra pour surveiller la nounou ?

Oui, à condition de l'en informer (dans le contrat de travail ou par un affichage) et de ne pas la filmer en permanence pendant son travail. Une caméra cachée destinée à la surveiller est interdite.

Un projet de vidéosurveillance dans le 13 ou le 83 ?

Sureky installe des caméras de surveillance pour les particuliers, avec un cadrage et des réglages conformes à la réglementation. Nous intervenons dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône et du Var.

Vous êtes un professionnel ? Les règles sont différentes : consultez notre guide sur la vidéosurveillance en commerce.

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